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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
304 |
Page(s) |
p. 21024 |
Ref |
116141 |
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Les règlements n° 2012-3, n° 2012-4, n° 2012-5, n° 2012-6 et n° 2012-7 publiés par l'ANC ont été homologués. L'arrêté du 28 décembre 2012 homologue 5 règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatifs : - à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées (Règlement de l'ANC n° 2012-03 du 4 octobre 2012), - à la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie (Règlement de l'ANC n° 2012-04 du 4 octobre 2012), - à la modification de l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 (Règlement de l’ANC n° 2012-05 du 8 novembre 2012), - à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés (Règlement de l'ANC n° 2012-06 du 30 novembre 2012), - au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés (Règlement de l'ANC n° 2012-07 du 3 décembre 2012).
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | REGLEMENT | GAZ A EFFET DE SERRE | ECONOMIE D'ENERGIE | ANNEXE | COMPTES ANNUELS | MUTUELLE | INSTITUTION DE PREVOYANCE |
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